Cadre juridique

Cadre juridique de la responsabilité civile professionnelle

La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) s’appuie sur les principes généraux de la responsabilité civile en droit français. Elle repose sur l’idée qu’un professionnel peut être tenu de réparer un dommage causé à un tiers lorsque les conditions juridiques de mise en cause sont réunies.

Responsabilité contractuelle et délictuelle

  • Responsabilité contractuelle : inexécution ou mauvaise exécution d’une obligation prévue par un contrat.
  • Responsabilité délictuelle : dommage causé en dehors de toute relation contractuelle.

Éléments nécessaires (principes)

Une mise en cause suppose généralement :

  • un fait reproché (faute ou manquement),
  • un dommage,
  • un lien de causalité entre le fait reproché et le dommage.

Prescription (principes)

Les actions en responsabilité civile sont soumises à des règles de prescription. Les délais varient selon les situations, la nature de l’action et le régime applicable.

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