Obligation de moyens vs obligation de résultat

Résumé : La distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat influence directement l’appréciation de la faute en RC Pro.


1. Obligation de moyens

Le professionnel doit démontrer qu’il a mis en œuvre les moyens normalement attendus.


2. Obligation de résultat

L’absence du résultat peut suffire à caractériser le manquement.


3. Appréciation jurisprudentielle

Les juges analysent la nature de la mission confiée et le contrat.

Voir : Responsabilité contractuelle


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