Résumé : Cas type : le conflit vient d’une mission mal définie. Le client attend “plus”, le prestataire dit “ce n’était pas inclus”. La jurisprudence tranche sur ce qui était convenu et sur les traces.
Graphe : Jurisprudence • Contrat vs délit • Corpus
1) Les 3 zones de friction
- Objectifs “implicites” (non écrits)
- Prestations “accessoires” supposées incluses
- Évolutions de besoin non formalisées
2) Preuves utiles
- Devis détaillé + exclusions (“non inclus”)
- Compte-rendus + validations + avenants
- Tickets / demandes client datées