Charge de la preuve en RC Pro : qui doit prouver quoi ?

Résumé : En RC Pro, la charge de la preuve consiste à déterminer qui doit prouver les faits (faute, dommage, lien de causalité) pour engager la responsabilité d’un professionnel. En pratique, la preuve dépend du fondement retenu (contractuel ou délictuelle) et de la nature des obligations (moyens ou résultat).

À lire avant : Responsabilité contractuelle vs délictuelle • Sinistres et mise en jeu


1. Les trois éléments à prouver

Pour engager la responsabilité d’un professionnel, il faut généralement établir :

  • Un fait fautif (faute, négligence, manquement professionnel)
  • Un dommage (matériel, corporel, immatériel)
  • Un lien de causalité entre le fait et le dommage

Voir aussi : Lien de causalité


2. Qui doit prouver ? (principe)

En principe, celui qui réclame réparation (la victime) doit prouver les éléments nécessaires à sa demande. Cela comprend les faits, le dommage et le lien de causalité.


3. Particularités en responsabilité contractuelle

En responsabilité contractuelle, la victime (souvent le client) doit établir :

  • l’existence du contrat
  • l’obligation en cause (ce qui était dû)
  • l’inexécution ou la mauvaise exécution
  • le dommage et le lien avec l’inexécution

La rédaction du contrat (cahier des charges, livrables, engagements) joue un rôle central.


4. Obligation de moyens et obligation de résultat (impact sur la preuve)

La nature de l’obligation influence la preuve :

  • Obligation de moyens : la victime doit prouver que le professionnel n’a pas agi avec la diligence attendue.
  • Obligation de résultat : l’absence du résultat peut suffire à caractériser le manquement, sauf justification.

Voir : Notion de faute professionnelle


5. Preuves utilisées en pratique

  • Contrat, devis, cahier des charges, conditions générales
  • Échanges écrits (emails, messages, comptes rendus)
  • Livrables, rapports, historiques d’intervention
  • Constats, expertises, attestations
  • Factures, justificatifs de pertes, éléments comptables

6. Assurance RC Pro et preuve

La RC Pro intervient lorsque la responsabilité est engagée et que le sinistre entre dans les garanties du contrat. Les exclusions, plafonds et franchises peuvent limiter la prise en charge.

Voir : Exclusions et limites


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