RC Pro mandataire d’assurance

Résumé : Le mandataire d’assurance peut être mis en cause pour défaut d’information ou erreur dans la transmission des éléments au courtier ou à l’assureur.


Risques typiques

  • Information incomplète
  • Erreur dans la collecte des données
  • Absence de traçabilité

Voir : Charge de la preuve