Jurisprudence RC Pro — Mission floue et périmètre contesté (cas type)

Résumé : Cas type : le conflit vient d’une mission mal définie. Le client attend “plus”, le prestataire dit “ce n’était pas inclus”. La jurisprudence tranche sur ce qui était convenu et sur les traces.

Graphe : Jurisprudence • Contrat vs délit • Corpus


1) Les 3 zones de friction

  • Objectifs “implicites” (non écrits)
  • Prestations “accessoires” supposées incluses
  • Évolutions de besoin non formalisées

2) Preuves utiles

  • Devis détaillé + exclusions (“non inclus”)
  • Compte-rendus + validations + avenants
  • Tickets / demandes client datées

Liens utiles : Preuve • Faute