Jurisprudence RC Pro — Prescription et point de départ (cas type)

Résumé : Cas type : le débat n’est pas “qui a raison”, mais “est-ce trop tard ?”. La jurisprudence se concentre sur le point de départ (date du dommage, date de découverte, date de consolidation selon les cas).

Graphe : Prescription (page référence) • Jurisprudence • Corpus


1) Situations fréquentes

  • Dommage découvert tardivement
  • Erreur détectée lors d’un audit / contrôle / litige tiers
  • Client invoque “je ne pouvais pas savoir avant”

2) Preuves utiles

  • Dates : livraison, réception, découverte, notification
  • Courriers / emails de contestation
  • Rapports d’audit / expertises datées

Liens utiles : Preuve • Mise en jeu