Jurisprudence RC Pro — Qualification RC Pro vs RC exploitation (cas type)

Résumé : Cas type : le litige porte sur la qualification du fait générateur : est-ce un dommage lié à la prestation (RC Pro) ou à la vie de l’entreprise (RC exploitation) ? La décision dépend du lien avec l’acte professionnel.

Graphe : RC Pro vs RC exploitation • Jurisprudence • Corpus


1) Le test utile

Le dommage vient-il de l’exécution de la mission ?

  • Oui → logique RC Pro
  • Non (locaux, accueil, fonctionnement) → logique RC exploitation

2) Preuves utiles

  • Où, quand, dans quel contexte le dommage est survenu
  • Qu’est-ce qui était en cours : mission ou simple exploitation

Liens utiles : Fondements juridiques • Mise en jeu