Résumé : La distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat influence directement l’appréciation de la faute en RC Pro.
1. Obligation de moyens
Le professionnel doit démontrer qu’il a mis en œuvre les moyens normalement attendus.
2. Obligation de résultat
L’absence du résultat peut suffire à caractériser le manquement.
3. Appréciation jurisprudentielle
Les juges analysent la nature de la mission confiée et le contrat.
Voir : Responsabilité contractuelle