RC Pro sage-femme : obligation et responsabilité

Résumé : La RC Pro est obligatoire pour les sages-femmes, notamment en exercice libéral. Elle couvre les dommages causés dans le cadre du suivi, de l’accompagnement et des actes relevant de la profession.


1. Mises en cause fréquentes

  • Suivi insuffisant
  • Retard d’orientation
  • Défaut d’information
  • Complication avec contestation du lien de causalité

2. Points juridiques centraux

  • faute / manquement
  • preuve (dossier, traçabilité)
  • lien de causalité

Voir : Notion de faute • Lien de causalité


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