Prescription en RC Pro : délais pour agir et points de départ

Résumé : La prescription correspond au délai maximal pour agir en justice. En RC Pro, le délai applicable dépend du fondement (contractuel ou délictuelle) et des règles propres au contentieux. Une action peut être irrecevable si le délai est expiré.

À lire avant : Responsabilité contractuelle vs délictuelle


1. Pourquoi la prescription est centrale

La prescription conditionne la possibilité :

  • d’engager une action en responsabilité,
  • de négocier efficacement une indemnisation,
  • de déclarer un sinistre en temps utile selon les clauses du contrat.

2. Point de départ du délai

Le point de départ dépend des faits : date du dommage, date de découverte, ou date de survenance de l’événement générateur, selon le régime applicable. En pratique, la question essentielle est : à partir de quand le délai commence-t-il ?


3. Interruption et suspension

Selon les situations, un délai peut être :

  • interrompu : le délai repart ensuite,
  • suspendu : le délai reprend ensuite là où il s’était arrêté.

Ces mécanismes dépendent des actes réalisés (mise en demeure, action, expertise, etc.).


4. Enjeux pratiques pour le professionnel

  • Conserver les documents et preuves pendant une durée suffisante
  • Être prudent face aux réclamations tardives
  • Déclarer rapidement à l’assureur en cas de mise en cause

Voir : Charge de la preuve


5. Assurance RC Pro et délais contractuels

Indépendamment de la prescription légale, le contrat d’assurance peut prévoir des obligations de déclaration et des délais internes. Il faut distinguer :

  • le délai pour agir en justice (prescription),
  • les délais de déclaration et de gestion du sinistre (contrat).

Voir : Sinistres et mise en jeu • Exclusions et limites


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