RC Pro médecin : obligation et responsabilité médicale

Résumé : L’assurance RC Pro est obligatoire pour les médecins. Elle couvre les conséquences des fautes, erreurs ou manquements dans le cadre des actes médicaux (diagnostic, traitement, suivi, information).

Cadre : RC Pro obligatoire ? • Textes applicables


1. Obligation d’assurance

La responsabilité médicale est encadrée par le Code de la santé publique. L’assurance RC Pro vise à indemniser les patients en cas de dommage engageant la responsabilité du médecin.


2. Mises en cause fréquentes

  • Erreur de diagnostic
  • Erreur ou retard de prise en charge
  • Choix thérapeutique contesté
  • Défaut d’information (consentement)

3. Logique juridique (faute, dommage, causalité)

Pour engager la responsabilité, il faut établir :

  • une faute ou un manquement aux règles de l’art,
  • un dommage,
  • un lien de causalité.

Voir : Notion de faute • Lien de causalité • Charge de la preuve


4. Limites et exclusions

La couverture dépend du contrat : garanties, exclusions, plafonds, franchises.

Voir : Exclusions et limites


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