RC Pro bureau de contrôle technique : non-détection et responsabilité

Résumé : Le bureau de contrôle technique intervient sur des missions définies. Il peut être mis en cause si une non-conformité relevant de son périmètre n’a pas été détectée ou signalée, entraînant un préjudice.


Risques typiques

  • Non-détection d’une non-conformité dans le périmètre
  • Signalement tardif
  • Contestations sur le périmètre de mission

Voir : Charge de la preuve • Lien de causalité