RC Pro des professions du droit en France

Résumé : Les professions du droit sont soumises à une obligation légale d’assurance en responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Cette obligation vise à garantir l’indemnisation des clients en cas de faute professionnelle.

Voir le cadre général : La RC Pro est-elle obligatoire ? • Textes applicables


Professions concernées


Base légale

  • Loi du 31 décembre 1971 (avocats)
  • Ordonnance relative au statut des notaires
  • Statut des commissaires de justice
  • Textes spécifiques aux mandataires judiciaires

Particularités

  • Contrôle ordinal
  • Plafonds minimums imposés
  • Fonds de garantie collectifs
  • Responsabilité disciplinaire complémentaire

Logique juridique

La responsabilité repose sur :

  • Le devoir de conseil
  • L’obligation de diligence
  • La protection des intérêts du client

Voir jurisprudence : Défaut de conseil


Important

Dans ces professions, la RC Pro n’est pas seulement une protection assurantielle, mais une condition d’exercice.