Résumé : Les professions du droit sont soumises à une obligation légale d’assurance en responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Cette obligation vise à garantir l’indemnisation des clients en cas de faute professionnelle.
Voir le cadre général : La RC Pro est-elle obligatoire ? • Textes applicables
Professions concernées
Base légale
- Loi du 31 décembre 1971 (avocats)
- Ordonnance relative au statut des notaires
- Statut des commissaires de justice
- Textes spécifiques aux mandataires judiciaires
Particularités
- Contrôle ordinal
- Plafonds minimums imposés
- Fonds de garantie collectifs
- Responsabilité disciplinaire complémentaire
Logique juridique
La responsabilité repose sur :
- Le devoir de conseil
- L’obligation de diligence
- La protection des intérêts du client
Voir jurisprudence : Défaut de conseil
Important
Dans ces professions, la RC Pro n’est pas seulement une protection assurantielle, mais une condition d’exercice.