Résumé : Le mandataire judiciaire intervient dans des procédures encadrées (collectives, sauvegarde, redressement, liquidation). La RC Pro est obligatoire et vise à couvrir les conséquences financières des fautes professionnelles dans l’exercice de la mission.
Cadre général : RC Pro obligatoire ? • Textes applicables
1. Obligation d’assurance
La profession étant réglementée, une assurance RC Pro est requise. Elle couvre les fautes commises dans la gestion de mission, les diligences, et les obligations procédurales.
2. Fautes et mises en cause fréquentes
- Manquement à une diligence imposée par la mission
- Erreur de gestion de dossier (délais, formalités)
- Information insuffisante, défaut de suivi
- Préjudice économique allégué par un créancier ou une partie
Voir : Notion de faute • Charge de la preuve
3. Lien de causalité et dommages
Les contestations portent souvent sur :
- la preuve d’un manquement,
- la réalité du dommage,
- le lien entre le manquement et la perte alléguée (perte de chance, perte financière).
Voir : Lien de causalité • Perte financière
4. Particularités
- Mission encadrée par la procédure
- Pluralité d’acteurs (débiteur, créanciers, tribunal)
- Risque élevé de contestations sur la diligence et la chronologie