Résumé : Le bureau de contrôle technique intervient sur des missions définies. Il peut être mis en cause si une non-conformité relevant de son périmètre n’a pas été détectée ou signalée, entraînant un préjudice.
Risques typiques
- Non-détection d’une non-conformité dans le périmètre
- Signalement tardif
- Contestations sur le périmètre de mission
Voir : Charge de la preuve • Lien de causalité