Résumé : L’assurance RC Pro est obligatoire pour les médecins. Elle couvre les conséquences des fautes, erreurs ou manquements dans le cadre des actes médicaux (diagnostic, traitement, suivi, information).
Cadre : RC Pro obligatoire ? • Textes applicables
1. Obligation d’assurance
La responsabilité médicale est encadrée par le Code de la santé publique. L’assurance RC Pro vise à indemniser les patients en cas de dommage engageant la responsabilité du médecin.
2. Mises en cause fréquentes
- Erreur de diagnostic
- Erreur ou retard de prise en charge
- Choix thérapeutique contesté
- Défaut d’information (consentement)
3. Logique juridique (faute, dommage, causalité)
Pour engager la responsabilité, il faut établir :
- une faute ou un manquement aux règles de l’art,
- un dommage,
- un lien de causalité.
Voir : Notion de faute • Lien de causalité • Charge de la preuve
4. Limites et exclusions
La couverture dépend du contrat : garanties, exclusions, plafonds, franchises.
Voir : Exclusions et limites