Jurisprudence RC Pro — Non-conformité au cahier des charges (cas type)

Résumé : Cas type : le client reproche une non-conformité (livrable incomplet, qualité insuffisante, exigences non respectées). Le dossier se joue sur la définition de la conformité et la preuve (documents, validations).

Graphe : Jurisprudence • Textes • Corpus


1) Le point qui décide

Conformité à quoi ? Contrat, devis, cahier des charges, normes, pratiques professionnelles, objectifs écrits.


2) Questions clés

  • La demande était-elle exprimée et acceptée ?
  • Le client a-t-il validé des étapes (acceptation intermédiaire) ?
  • Le livrable est-il réellement la cause du dommage ? → causalité

3) Preuves utiles

  • Version signée du cahier des charges + annexes
  • PV de validation / emails “OK”
  • Recette / contrôles qualité / checklists

Liens utiles : Preuve • Faute • Immatériel