Jurisprudence RC Pro — Retard fautif et pénalités (cas type)

Résumé : Cas type : retard dans la prestation entraînant pénalités, perte de marge ou rupture de contrat. Le juge regarde la cause du retard, la preuve de la chronologie, et la causalité avec le dommage.

Graphe : Jurisprudence • Mise en jeu • Corpus


1) Ce qui se discute toujours

  • Planning contractuel : délai ferme ou indicatif ?
  • Dépendances client : validations, accès, contenus, décisions
  • Force majeure / aléas / changements de périmètre

2) Preuves utiles

  • Planning initial + avenants
  • Emails de relance / demandes de validation
  • Journal de projet / comptes rendus
  • Chronologie datée des livrables

3) Dommages typiques


Liens utiles : Preuve • Causalité • Prescription