Jurisprudence RC Pro — Pertes financières (immatériel) (cas type)

Résumé : Cas type : la demande porte sur des pertes financières (perte de marge, pénalités, interruption). Le juge exige une preuve chiffrée, une causalité, et écarte les demandes trop théoriques.

Graphe : Perte financière (définition) • Jurisprudence • Corpus


1) Ce que le juge demande

  • Un chiffrage (avant/après, marge, CA, coûts)
  • Une méthode cohérente (période, hypothèses)
  • Un lien de causalité (pas “toute la baisse est due à vous”)

2) Preuves utiles

  • Comptabilité / tableaux de bord / factures
  • Contrats perdus + raisons documentées
  • Éléments externes (marché, saisonnalité) pour isoler la cause

Liens utiles : Causalité • Preuve