Jurisprudence RC Pro — Défaut de conseil (cas type)

Résumé : Cas type RC Pro : un professionnel est poursuivi pour défaut de conseil (information insuffisante, absence de mise en garde, solution inadaptée). Le litige se décide sur le périmètre de mission, la preuve et la perte de chance éventuelle.

Graphe : Jurisprudence RC Pro • Corpus RC Pro France


1) Quand ce cas apparaît

  • Le client dit : “Si j’avais su, je n’aurais pas choisi cette option / je n’aurais pas signé.”
  • Le professionnel a conseillé sans exposer un risque connu, une alternative, une limite ou une condition.

2) Ce que le juge regarde en priorité


3) Preuves utiles (check-list)

  • Contrat / lettre de mission / devis + périmètre
  • Emails de recommandation + alternatives proposées
  • Mises en garde explicites (risques, limites, conditions)
  • Validation client (OK écrit)

4) Erreurs classiques

  • Conseil “oral” sans trace.
  • Mission floue : le client croit avoir payé du conseil complet.
  • Absence d’alerte sur un risque pourtant prévisible.

Aller plus loin : Sinistres : mise en jeu • Textes applicables