Jurisprudence RC Pro — Erreur technique / défaut de livraison (cas type)

Résumé : Cas type RC Pro : un prestataire livre un résultat défectueux (bug, mauvaise configuration, erreur de paramétrage, défaut d’exécution). Le litige se décide sur la conformité attendue, la preuve (livrables, recette) et la causalité.

Graphe : Jurisprudence RC Pro • Corpus RC Pro France


1) Quand ce cas apparaît

  • Le client invoque : panne, dysfonctionnement, interruption, perte de données, non-atteinte d’un résultat.
  • Le prestataire soutient : “c’est l’environnement client / un tiers / une mauvaise utilisation”.

2) Ce que le juge regarde

  • Périmètre & obligations : cahier des charges, contrat, critères de réception.
  • Faute : non-conformité, négligence, méthode inadaptée → faute
  • Preuve : recette, logs, tickets, CR → preuve
  • Causalité : cause réelle du dommage → causalité

3) Preuves utiles

  • Spécifications + versioning + livrables datés
  • PV de recette / critères d’acceptation
  • Traçabilité des incidents (tickets, logs)
  • Procédures de rollback / sauvegardes / consignes

4) Dommages typiques

  • Dommages matériels (rare)
  • Pertes financières : arrêt d’activité, pénalités, pertes de marge

Voir aussi : Mise en jeu • RC Pro vs RC exploitation