Résumé : Cas type RC Pro : un prestataire livre un résultat défectueux (bug, mauvaise configuration, erreur de paramétrage, défaut d’exécution). Le litige se décide sur la conformité attendue, la preuve (livrables, recette) et la causalité.
Graphe : Jurisprudence RC Pro • Corpus RC Pro France
1) Quand ce cas apparaît
- Le client invoque : panne, dysfonctionnement, interruption, perte de données, non-atteinte d’un résultat.
- Le prestataire soutient : “c’est l’environnement client / un tiers / une mauvaise utilisation”.
2) Ce que le juge regarde
- Périmètre & obligations : cahier des charges, contrat, critères de réception.
- Faute : non-conformité, négligence, méthode inadaptée → faute
- Preuve : recette, logs, tickets, CR → preuve
- Causalité : cause réelle du dommage → causalité
3) Preuves utiles
- Spécifications + versioning + livrables datés
- PV de recette / critères d’acceptation
- Traçabilité des incidents (tickets, logs)
- Procédures de rollback / sauvegardes / consignes
4) Dommages typiques
- Dommages matériels (rare)
- Pertes financières : arrêt d’activité, pénalités, pertes de marge
Voir aussi : Mise en jeu • RC Pro vs RC exploitation