Résumé : Cas type : le client reproche une non-conformité (livrable incomplet, qualité insuffisante, exigences non respectées). Le dossier se joue sur la définition de la conformité et la preuve (documents, validations).
Graphe : Jurisprudence • Textes • Corpus
1) Le point qui décide
Conformité à quoi ? Contrat, devis, cahier des charges, normes, pratiques professionnelles, objectifs écrits.
2) Questions clés
- La demande était-elle exprimée et acceptée ?
- Le client a-t-il validé des étapes (acceptation intermédiaire) ?
- Le livrable est-il réellement la cause du dommage ? → causalité
3) Preuves utiles
- Version signée du cahier des charges + annexes
- PV de validation / emails “OK”
- Recette / contrôles qualité / checklists
Liens utiles : Preuve • Faute • Immatériel