Résumé : Cas type : la demande porte sur des pertes financières (perte de marge, pénalités, interruption). Le juge exige une preuve chiffrée, une causalité, et écarte les demandes trop théoriques.
Graphe : Perte financière (définition) • Jurisprudence • Corpus
1) Ce que le juge demande
- Un chiffrage (avant/après, marge, CA, coûts)
- Une méthode cohérente (période, hypothèses)
- Un lien de causalité (pas “toute la baisse est due à vous”)
2) Preuves utiles
- Comptabilité / tableaux de bord / factures
- Contrats perdus + raisons documentées
- Éléments externes (marché, saisonnalité) pour isoler la cause