RC Pro agent immobilier : obligation et responsabilités

Résumé : L’agent immobilier exerce une activité encadrée (loi Hoguet). Il est exposé à des réclamations pour manquement à l’information, erreurs dans les dossiers, ou défaut de vérifications. La RC Pro est structurante et souvent obligatoire selon l’activité exercée.

Cadre : Textes applicables • Jurisprudence


1. Mises en cause fréquentes

  • Information incomplète sur le bien (charges, servitudes, règles, travaux)
  • Erreurs dans l’annonce ou le dossier
  • Manquement à une obligation de transparence
  • Perte financière / perte de chance

Voir : Défaut de conseil • Perte financière


2. Preuve

Les litiges se cristallisent sur le contenu du dossier transmis, la chronologie et les documents remis (diagnostics, informations, échanges).

Voir : Charge de la preuve


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