Résumé : Les huissiers de justice (désormais commissaires de justice) exercent une profession réglementée. Une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est obligatoire afin de couvrir les conséquences des fautes professionnelles commises dans l’exercice des missions.
Cadre général : RC Pro obligatoire ? • Textes applicables
1. Obligation d’assurance
La profession étant réglementée, la RC Pro s’impose comme condition d’exercice. La couverture vise notamment les erreurs liées aux actes, significations, constats, exécutions et procédures.
2. Fautes professionnelles typiques
- Erreur de procédure ou de formalité
- Acte irrégulier ou signification défectueuse
- Manquement au devoir d’information / diligence
- Préjudice causé lors d’une mesure d’exécution
Voir : Notion de faute • Défaut de conseil
3. Mise en jeu : preuve, causalité, dommage
- Preuve d’un manquement
- Dommage (souvent financier)
- Lien de causalité entre acte fautif et dommage
Voir : Charge de la preuve • Lien de causalité • Perte financière
4. Particularités
- Profession à missions encadrées, fortement procédurale
- Risque de contestations sur la régularité des actes
- Organisation professionnelle et contrôle