Résumé : Les professionnels de santé sont soumis à une obligation d’assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Elle vise à couvrir les conséquences financières des dommages causés aux patients dans le cadre des actes de prévention, de diagnostic ou de soins.
Cadre général : RC Pro obligatoire ? • Textes applicables • Jurisprudence RC Pro
Professions concernées (pages dédiées)
- RC Pro médecin
- RC Pro infirmier / infirmière
- RC Pro kinésithérapeute
- RC Pro chirurgien-dentiste
- RC Pro sage-femme
Base légale (niveau synthèse)
Pour les professionnels de santé, l’obligation d’assurance RC Pro est posée par le Code de la santé publique et les textes propres à chaque profession réglementée.
Risques et mises en cause fréquentes
- Erreur de diagnostic ou de traitement
- Défaut d’information du patient
- Manquement aux règles de l’art
- Suivi insuffisant, retard de prise en charge
Lecture juridique : Notion de faute • Lien de causalité • Charge de la preuve
Important
La RC Pro de santé vise d’abord la protection du patient. Elle est une condition d’exercice et doit être adaptée aux actes réellement réalisés (nature des soins, actes techniques, exercice libéral, etc.).